Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2006-2A-297-2005
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  1. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 30%
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    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire (admonestation)
  3. 26.02.2015 4A 515/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; travail dominical; convention collective
  4. 11.10.2022 4A 395/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP),
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  6. 17.01.2006 2A.24/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  7. 13.01.2005 2A.490/2003 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); impôt préalable; prestation à soi-même; facturation
  8. 13.11.2007 2C 360/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 22.06.2012 2C 32/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
  10. 04.11.2004 2P.235/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
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