Moteur de recherche Eurospider: aza://03-02-2006-2A-297-2005
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    IIe Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 16.03.2007 2P.258/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 21.12.2022 2C 170/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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