3039 pagine simili trovate per aza://03-02-2004-6A-87-2003
-
08.05.2006 2A.173/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
16.05.2005 6S.82/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 55 CP)
-
02.05.2005 6P.27/2005
Cour de droit pénalProcédure pénaleFixation de la peine; expulsion
-
23.04.2006 6S.466/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 41 et 55 CP)
-
13.02.2006 2P.47/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 29 Cst. et art. 6 CEDH (autorisation de séjour)
-
12.09.2008 6B 559/2008
Cour de droit pénalInfractionsVol, rupture de ban; sursis, sursis partiel
-
24.05.2017 1C 95/2017
pubblicato
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreprolongation du permis de conduire à l'essai, remise provisoire d'un permis définitif -
10.07.2003 6A.44/2003
Strafrechtliche AbteilungStraf- und Massnahmenvollzug
-
13.02.2004 6S.16/2004
Cour de droit pénalInfractions
-
08.10.2007 2C 169/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRejet de la demande de détention administrative en vue d'exécution du renvoi