Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2012-4A_611-2011
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  3. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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  6. 10.06.2002 2P.141/1999 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 23.02.2024 4A 333/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat injustifié (art. 337 CO),
  8. 30.03.2012 5D 211/2011 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Effet suspensif (mesures provisionnelles, action de cessation du trouble)
  9. 19.04.2016 1B 18/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée de scellés
  10. 31.10.2019 6B 1205/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Recevabilité du recours en matière pénale; assistance judiciaire
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