Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2012-4A_611-2011
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  5. 04.03.2022 4A 468/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, licenciement,
  6. 26.02.2018 6B 35/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 24.01.2017 1B 454/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 25.01.2022 1B 637/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 17.07.2020 6B 290/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse)
  10. 03.02.2020 1B 579/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retard injustifié, accès au dossier
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