Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2007-1S-28-2006
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  1. 03.01.2007 1S.28/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution temporaire de pièce d'identité
  2. 03.01.2007 1S.31/2006 Pertinence 91% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
  3. 28.01.2008 1B 306/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution d'une pièce d'identité
  4. 02.08.2004 2A.427/2004 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  5. 01.10.2004 2A.538/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  6. 01.09.2011 1C 315/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la Fédération de Russie
  7. 28.03.2022 6B 1074/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats; présomption d'innocence
  8. 18.12.2001 2A.523/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 03.06.2005 2A.140/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus renouvellement autorisation de séjour
  10. 02.06.2008 1B 57/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    restrictions à la liberté personnelle, mesures de substitution à la détention préventive
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