Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2000-4C-245-1999
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  1. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  5. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  6. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  9. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  10. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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