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03.01.2000 4C.245/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers