Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2020-5A_514-2020
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 22.02.2007 5P.524/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.