709 pagine simili trovate per aza://02-12-2008-4A_428-2007
-
13.02.2018 4A 293/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; avis de défauts cachés
-
12.05.2014 1C 787/2013
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle
-
07.03.2012 1C 524/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan sectoriel forestier
-
27.12.2006 6A.85/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
27.09.2013 1C 637/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement
-
04.09.2013 1C 644/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction et autorisation de défrichement
-
31.07.2018 6B 120/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleNullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
-
19.08.2015 1B 260/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
29.04.2015 4A 535/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance, appréciation arbitraire des preuves, interprétation du contrat
-
13.03.2007 1A.25/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction pour l'extension d'une carrière, autorisation de défricher