Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2008-4A_428-2007
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  1. 29.08.2013 4A 94/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; dissimulation intentionnelle
  2. 25.08.2008 2C 357/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  3. 29.08.2005 4C.152/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut
  4. 30.05.2007 4A 28/2007 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    donation avec charge; révocation
  5. 25.11.2021 5A 369/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étages; annulation de décisions de l'assemblée générale de la PPE
  6. 17.07.2014 1C 894/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  7. 23.02.2004 4P.238/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 23.02.2016 4D 54/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction du loyer
  9. 15.12.2004 4C.269/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte global; honoraires
  10. 13.12.2018 4A 320/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer en raison de défauts
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