Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2004-2A-663-2004
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    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
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    Équilibre écologique
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    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 06.12.2002 2A.471/2002 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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