Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2020-4A_422-2020
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  1. 16.12.2019 4D 76/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  2. 10.05.2012 4A 187/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail; expulsion
  3. 23.06.2014 4A 143/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  4. 25.09.2014 4A 479/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'une locataire
  5. 09.05.2016 4A 239/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  6. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  7. 26.05.2016 4A 141/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; droit d'être entendu,
  8. 04.11.2014 4A 571/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion d'un locataire
  9. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 17.12.2013 4A 391/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation forcée
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