Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2016-9C_51-2016
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  2. 22.11.2022 6B 901/2022 Pertinence 19%
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    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle, arbitraire
  5. 18.04.2006 C 60/05 Pertinence 19%
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    Assurance-chômage
  6. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 19% publié
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  7. 08.06.2017 6B 586/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 22.10.2008 8C 796/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  10. 26.06.2013 2C 573/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de revoi
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