Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2016-8C_871-2015
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 23.05.2016 2C 118/2016 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  10. 11.10.2010 2C 704/2010 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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