1935 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-11-2016-1C_498-2016
-
12.05.2015 5A 235/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles
-
12.10.2021 2C 696/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative pour insoumission
-
06.08.2020 1B 225/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; accès au dossier
-
05.06.2001 1P.233/2001
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition -
18.07.2019 2C 583/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
29.03.2022 2C 497/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAssignation à résidence
-
06.02.2007 1A.252/2006
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditiondélégation de la poursuite pénale à l'Espagne; notification
-
04.02.2008 2C 516/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour (refus de réexamen)
-
01.09.2021 6B 422/2021
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) -
20.01.2016 5A 331/2015
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification du jugement de divorce