Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2009-2C_909-2008
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  1. 02.11.2009 2C 909/2008 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Procédure pénale
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale
  2. 02.04.2003 8G.32/2003 Pertinence 41% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions
  3. 23.08.2002 8G.84/2002 Pertinence 40%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  4. 10.06.2002 2P.141/1999 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 25.06.2002 8G.46/2002 Pertinence 39% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions
  6. 20.03.2012 2C 806/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale; entraide administrative (art. 112 LIFD)
  7. 25.03.2008 2P.64/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Echange dûn permis de conduire étranger; notification
  8. 09.12.2003 8G.125/2003 Pertinence 21%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  9. 18.11.2015 2C 1029/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Absence de rapport de sécurité
  10. 15.04.2008 9C 97/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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