Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2006-6P-156-2006
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 02.03.2000 6S.764/1999 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 28.08.2001 6P.111/2001 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"