Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2014-4A_142-2014
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  2. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  4. 18.07.2003 4C.120/2003 Pertinence 41%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 41%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 06.06.2008 4A 149/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  7. 13.05.2020 4A 420/2019 Pertinence 40%
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  9. 29.01.2019 4A 435/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Brevets d'invention
  10. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
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