1171 pages similaires trouvées pour aza://02-10-2014-4A_142-2014
-
26.04.2000 1P.175/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
06.11.2012 4A 691/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; droit sur des inventions
-
01.02.2010 4A 546/2009
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrat de licence exclusive
-
19.09.2017 4A 556/2016
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsaction en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
-
18.05.2000 1P.269/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
30.06.2017 4A 301/2017
Ire Cour de droit civilRegistrebrevet d'invention; mesures provisionnelles; frais judiciaires
-
18.07.2003 4P.82/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
10.11.2000 4C.190/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
28.06.2005 4C.381/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat; responsabilité
-
15.05.2001 4P.8/2001
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale