Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2014-1B_203-2014
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  1. 02.10.2014 1B 203/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'un avocat d'office
  2. 08.08.2014 1B 231/2014 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'un avocat d'office
  3. 01.09.2015 1B 201/2015 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 01.07.2015 1B 162/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  5. 16.11.2015 1B 366/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 29.04.2015 1B 68/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. 25.08.2015 1B 270/2015 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  8. 14.04.2015 1B 67/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  9. 01.07.2015 1B 138/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  10. 01.07.2015 1B 210/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
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