Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2008-5A_599-2007
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  2. 21.03.2013 6B 147/2013 Pertinence 20%
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    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 08.06.2009 6B 246/2009 Pertinence 20%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  10. 04.06.2019 5A 5/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    frais et dépens (action en partage successoral)
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