Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2008-2C_730-2007
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    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-SE)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 09.05.2008 6B 722/2007 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de suspension et de confiscation
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    IIIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
  10. 05.12.2005 1S.33/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de levée de séquestre
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