Moteur de recherche Eurospider: aza://02-10-2006-2P-148-2006
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  1. 02.10.2006 2P.148/2006 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 28.06.2004 2P.121/2003 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 07.01.2009 6B 338/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, inondation et écroulement par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, entrave par négligence aux services d'intérêt général
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais de justice
  7. 19.01.2024 2C 222/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 03.07.2001 2P.93/2001 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
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  10. 01.02.2019 2D 31/2018 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; adjudication de la construction d'un hôpital

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien