425 pages similaires trouvées pour aza://02-10-2006-2P-148-2006
-
13.05.2019 2D 46/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTravaux de construction d'un centre multifonctionnel sportif et culturel
-
11.03.2020 1C 579/2019
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueCollecte et éliminations des déchets industriels banals
-
12.01.2011 2C 580/2010
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeEtablissements médico-sociaux; dotation en personnel; avertissement
-
17.04.2000 4C.17/2000
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
04.04.2022 6B 79/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, faux dans les titres, etc.)
-
08.04.2021 6B 204/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du reocurs en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [appropriations indues de propriété intellectuelle, etc.])
-
28.07.2006 7B.45/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesannulation d'un commandement de payer
-
19.04.2002 2A.405/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
20.09.2011 2C 585/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication; procuration
-
06.01.2010 4A 348/2009
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; composition du tribunal arbitral; égalité des parties; droit d'être entendu