Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2015-1C_243-2015
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  1. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  2. 10.10.2000 1A.169/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  3. 14.02.2024 6B 463/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol par métier; arbitraire (6B_463/2023); violation de domicile; fixation de la peine (6B_464/2023)
  4. 29.11.2013 2C 599/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Reconnaissance d'exploitation
  5. 17.05.2004 1E.12/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 05.11.2021 1C 333/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire une installation de biogaz
  7. 04.02.2020 1C 119/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 20.11.2017 1C 537/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    inscription au cadastre des sites pollués
  9. 21.11.2016 1C 231/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, installation de téléphonie mobile
  10. 04.10.2013 1C 213/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de l'état conforme au droit d'un hangar transformé en porcherie
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