Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2004-1P-173-2004
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.11.2005 4C.262/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
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