Moteur de recherche Eurospider: aza://02-08-2018-5A_500-2018
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  1. 28.03.2022 2C 624/2021 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de continuer la poursuite
  3. 21.11.2017 9C 588/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  4. 25.02.2008 H 7/07 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (AVS)
  5. 12.07.2021 5A 302/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (contribution d'entretien)
  6. 03.02.2012 5A 657/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  7. 17.09.2018 2C 401/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 03.11.2000 2P.141/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 13.04.2006 5C.107/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (contribution d'entretien etc.)
  10. 22.03.2013 4A 281/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution en procédure de conciliation
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