1830 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-08-2004-2A-427-2004
-
23.03.2007 2A.709/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de maintenir une détention administrative en vue de l'exécution d'un revoi
-
29.11.2004 6A.71/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
19.02.2008 6B 458/2007
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la LSEE
-
17.04.2024 5A 121/2024
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesadjudication d'un immeuble
-
08.08.2008 2C 568/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
21.03.2023 1C 155/2022
Ire Cour de droit publicFonction publiqueContrôle de sécurité relatif aux personnes; déclaration de risque
-
07.08.2014 2C 434/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
23.09.2013 2C 406/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de reconsidération
-
16.01.2013 2C 1272/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
16.05.2014 1B 129/2014
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation