Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2013-8C_885-2012
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  1. 10.06.2014 6B 1026/2013 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, frais de défense, arbitraire
  2. 25.04.2019 5A 368/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 21.05.2014 4A 109/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, prescription des droits de garantie
  4. 11.05.2022 2C 769/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation d'établissement; rétrogradation
  5. 07.02.2023 5A 623/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution des logements et entretien)
  6. 04.09.2019 5A 335/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification)
  7. 05.11.2014 2C 448/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Radiation provisoire du tableau des mandataires professionnellement qualifiés
  8. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 31.03.2005 4P.273/2004 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu)
  10. 22.06.2021 8C 667/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel; suppression de poste; reclassement)
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