Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2012-2C_121-2012
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 89% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 09.06.2008 5A 228/2008 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  5. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  6. 16.05.2023 2C 752/2022 Pertinence 81%
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    Droits réels
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  7. 25.10.2022 2C 200/2022 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  8. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 80% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  10. 26.05.2020 2C 1068/2019 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
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