Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2007-2C_18-2007
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  1. 02.07.2007 2C 18/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'inclure une indemnisation d'un interprète dans l'assistance judiciaire octroyée
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire complémentaire
  3. 28.09.2022 5A 617/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  4. 07.02.2024 2C 196/2023 Pertinence 39% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  5. 04.03.2015 2C 840/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 31.01.2017 5A 568/2016 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
  7. 19.07.2010 1C 288/2010 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    retrait de l'autorisation de diffuser de la musique dans un café-bar, à Lausanne; effet suspensif
  8. 27.07.2023 2C 445/2022 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, entreprise viticole
  9. 10.06.2014 1B 151/2014 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  10. 01.03.2010 1C 434/2009 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    effet suspensif
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