Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2001-1P-287-2001
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    Cour de droit pénal
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  7. 03.07.2000 1P.513/1999 Pertinence 20%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel, entrave à l'action pénale (indemnité)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais et indemnité
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