Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2017-6B_703-2016
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  1. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  2. 18.01.2023 6B 272/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  3. 23.01.2019 6B 1167/2018 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire ; exploitabilité des preuves ; droit à un procès équitable ; mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 08.12.2021 6B 1080/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  5. 27.04.2018 6B 911/2017 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Enregistrement non autorisé de conversations, réquisition de preuves ; viols ; voies de fait ; lésions corporelles simples ; fixation de la peine ; responsabilité pénale, concours, mesure thérapeutique institutionnelle
  6. 19.07.2013 6B 517/2013 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP)
  7. 16.11.2017 6B 172/2017 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesures thérapeutiques institutionnelles; libération conditionnelle (art. 59 al. 4 et 62 al. 1CP)
  8. 28.12.2016 6B 289/2016 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, arbitraire, fixation de la peine
  9. 18.12.2012 6B 602/2012 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du transfert dans un autre établissement pénitentiaire
  10. 01.10.2018 6B 773/2018 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Composition de l'autorité de première instance; levée et changement de la mesure
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