Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2012-2D_21-2011
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 01.02.2019 2D 31/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; adjudication de la construction d'un hôpital
  10. 10.08.2009 2D 34/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudication

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