Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2009-4A_129-2009
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  1. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  2. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  3. 21.11.2012 4A 589/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; dommages à la chose louée
  4. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  5. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  6. 11.11.2008 4A 373/2008 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée de la chose louée; locataire de remplacement
  7. 08.07.2014 4A 258/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 13.11.2007 4A 289/2007 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 30.06.2020 4A 596/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux
  10. 26.09.2007 4A 277/2007 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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