Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2008-1C_250-2007
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  1. 17.04.2002 1P.535/2001 Pertinence 28% publié
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    Droits politiques
  2. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  3. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  4. 09.03.2021 5A 804/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    exercice du droit de préemption du fermier
  5. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 06.11.2003 4C.194/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  8. 27.11.2018 1C 242/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption
  9. 03.08.2006 4C.372/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préemption; double motivation
  10. 18.09.2014 5A 164/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)
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