1568 pages similaires trouvées pour aza://02-06-2008-1C_250-2007
-
20.05.2014 4A 619/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
-
08.10.2018 1C 607/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
20.06.2007 1C 76/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
08.10.2018 1C 606/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
25.10.2005 4C.228/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage
-
27.02.2008 1C 196/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
25.06.2015 4A 11/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; garantie des défauts
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
18.05.2016 1C 433/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures d'aménagemenent d'un cours d'eau