Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2008-1B_52-2008
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
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  8. 27.10.2022 1C 533/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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  9. 02.05.2012 4A 14/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 03.04.2012 6B 549/2011 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; arbitraire, etc. [6B_549/2011] Confiscation; arbitraire [6B_563/2011]
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