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02.06.2006 6S.226/2006
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24.02.2006 6S.293/2005
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05.05.2006 6S.160/2006
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22.12.2017 6B 688/2014
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14.07.2006 6P.125/2006
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07.08.2003 6S.240/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
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19.07.2005 6P.70/2005
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