Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2006-6S-226-2006
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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  9. 08.05.2003 6S.113/2003 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 09.02.2006 1P.725/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9 Cst. (procédure pénale)
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