1193 pages similaires trouvées pour aza://02-06-2006-6P-43-2006
-
02.04.2004 6S.46/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
29.11.2022 6B 143/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative d'assassinat; fixation de la peine; droit d'être entendu; violation du principe de célérité
-
23.09.2020 1C 104/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.11.2015 1C 92/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale
-
29.12.2004 4C.353/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail mobilier; légitimation passive
-
14.06.2004 5P.106/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
17.12.2015 4A 414/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
31.03.2004 4C.337/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.01.2016 6B 145/2015
Cour de droit pénalInfractionsViolation des règles de l'art de construire (art. 229 CP)
-
25.09.2018 1C 581/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire