270 pagine simili trovate per aza://02-06-2003-2P-4-2003
-
22.02.2024 2C 494/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
08.11.2021 6B 177/2021
Cour de droit pénalInfractionsViol, contrainte sexuelle, etc. ; fixation de la peine ; expulsion ; arbitraire
-
15.02.2023 6B 543/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestration; viol; extorsion et chantage; menaces; contrainte; expulsion; arbitraire
-
18.06.2018 2C 516/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt communal sur les chiens 2017; exonération
-
27.02.2007 2P.140/2006
pubblicato
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueart. 49 Cst. (règlement transitoire -
02.03.2007 2P.221/2006
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueart. 9 et 10 al. 2 Cst. (interdiction de détenir des chiens)
-
19.04.2010 2C 673/2009
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueLoi cantonale sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens; mesures prises suite à une blessure par griffure
-
27.04.2007 2P.19/2006
pubblicato
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueArt. 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst. (Arrêté -
07.11.2018 2C 595/2018
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueSéquestration d'un chien
-
07.04.2017 2C 659/2016
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueSéquestre d'un chien