Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2024-6B_1374-2023
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  1. 30.11.2017 4A 242/2017 Pertinence 20%
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    Infractions
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  3. 31.07.2007 4A 106/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 05.12.2013 1C 635/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  7. 11.12.2018 1C 210/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 14.09.2017 6B 1315/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
  9. 23.10.2006 4C.259/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte; honoraires
  10. 29.05.2013 5A 714/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
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