Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2024-2D_3-2024
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  1. 02.05.2024 2D 3/2024 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide internationale en matière pénale au Royaume-Uni - B 204'635 FI
  3. 22.11.2011 2C 764/2011 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Règlements internationaux
  4. 17.11.2008 4A 438/2008 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage internationale; compétence; droit d'être entendu
  5. 05.12.2003 1A.214/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 02.07.2004 4A.1/2004 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  7. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 31.05.2022 2C 219/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-RU)
  10. 04.04.2015 2C 1159/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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