Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2024-2D_3-2024
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  1. 05.07.2018 2C 581/2018 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue de renvoi; exécutabilité du renvoi
  2. 23.08.2007 2C 383/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
  3. 12.12.2002 1P.575/2002 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 11.01.2011 2C 956/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  5. 08.09.2011 6B 254/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à une organisation criminelle; renvoi
  6. 14.08.2001 1P.515/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 07.12.2006 1A.205/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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    entraide judiciiare internationale en matière pénale à Jersey- B 114025 FI
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  9. 03.09.2020 2C 635/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  10. 07.12.2001 1A.157/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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