Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2019-4A_117-2019
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  2. 03.12.2019 4A 549/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de recours; vice de forme
  3. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  4. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 11.02.2019 4A 509/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 02.06.2020 4A 164/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; créance de loyer
  7. 21.03.2023 4A 139/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  8. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 16.08.2023 6B 334/2023 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de domicile, contrainte ; arbitraire
  10. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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