98 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-05-2017-4A_565-2016
-
13.12.2016 2C 366/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleObtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée
-
08.02.2006 4C.365/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; congé immédiat
-
11.12.2019 1C 155/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
05.08.2013 4A 191/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,
-
03.01.2023 4A 464/2022
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit de marques; radiation de la marque pour défaut d'usage,
-
25.05.2016 4A 44/2016
I. zivilrechtliche AbteilungImmaterialgüter-, Wettbewerbs- und KartellrechtDesign
-
02.11.2015 2C 947/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations de service en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009
-
07.02.2017 5A 315/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
13.08.2009 2C 164/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers 2003