Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2007-5P-30-2007
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  1. 02.05.2007 5P.30/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
  2. 08.08.2003 5P.165/2003 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 03.03.2011 5A 689/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  4. 29.11.2011 5A 716/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  5. 30.03.2021 5A 504/2020 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en responsabilité (454 CC)
  6. 10.09.2001 5C.140/2001 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 25.08.2003 5P.176/2003 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 05.08.2010 5A 365/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    garde des enfants
  9. 05.11.2008 5A 480/2008 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde sur un enfant/droit de visite
  10. 09.09.2009 5A 242/2009 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait de garde
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