Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2007-4A_35-2007
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  1. 02.05.2007 4A 35/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; fixation du loyer initial
  2. 07.07.2016 4A 211/2016 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location
  3. 22.08.2008 4A 334/2008 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  5. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  9. 28.11.2003 4C.179/2003 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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